I. Nom et siège

Article premier

^1.         La Maison fribourgeoise de Médiation est une association au sens des articles 60ss du Code civil.

^2.         Son siège est à Fribourg (CH).

 II. But

Article 2

^1.         L'association a pour but le développement et l'animation d'une structure assurant la fourniture de prestations en matière de médiation ou d'autres modes non judiciaires de résolution des conflits.

^2.         L'association travaille en collaboration avec les personnes, structures ou institutions intéressées à la réalisation de ce but.

III. Principes directeurs               

Article 3

L'association est guidée dans son action par les principes suivants :

a.       Fourniture de prestations de qualité ;

b.       Haut niveau de formation des praticiens ;

c.       Respect des principes et de la déontologie propres à la médiation ;

d.       Travail en réseau et complémentarité.

 IV. Domaines d'activité

Article 4

^1.         L'association peut être active dans les différents domaines de la médiation (conflits du travail, médiation interculturelle, pénale, scolaire, etc.).

^2.         Son action tient compte, dans un souci de complémentarité, des structures et services existants.

  V. Prestations

A. Information

Article 5

^1.         L'association fournit à tout intéressé une information adéquate sur la médiation, les prestations offertes par l'association, ainsi que sur les autres structures et services existants dans le canton.

^2.         Elle tient à disposition des intéressés une liste de médiateurs membres de  l'association.

B. Lieux de pratique

Article 6

^1.         L'association entretient un ou plusieurs espaces de médiation dans le canton.

^2.         Elle fixe les conditions d'utilisation de ces lieux.

C. Autres services

Article 7

Sur requête, l'association peut offrir à ses membres ou à des tiers d'autres services en lien avec la médiation, tels que l'organisation de formations ou de supervisions.

 VI. Organisation

A. En général

Article 8

^1.         Les organes de l'association sont :

1)      L'Assemblée générale ;

2)      Le Bureau ;

3)      Le Conseil ;

4)      Le Forum des médiateurs.

^2.         Un organe peut déléguer des tâches délimitées à un ou plusieurs de ses membres.

B. Assemblée générale

Article 9

^1.         L'Assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'association. Elle est le pouvoir suprême de l'association et exerce toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe.

^2.         L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par année, sur convocation du Bureau, ou si le Conseil ou un quart des membres en font la demande.
Le quorum est également fixé à un quart des membres.

^3.         L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. Elle se prononce à la majorité des deux tiers sur la modification des statuts.

C. Bureau

Article 10

^1.         Le Bureau assure la gestion courante de l'association et la coordination des différentes prestations offertes par l'association. Il représente cette dernière dans ses rapports avec les tiers.

^2.         Le Bureau se compose d'au moins trois personnes nommées par l'Assemblée générale pour une période d'une année renouvelable. Il fixe lui-même son organisation.

D. Conseil

Article 11

^1.         Le Conseil est l'organe consultatif de l'association. Il guide les autres organes et les membres de l'association dans leurs réflexions ou en cas de litige.

^2.         Le Conseil se compose de personnalités choisies notamment pour leur intégrité et pour leur connaissance de la médiation, du tissu fribourgeois ou des questions de formation. Nommé par l'assemblée générale, le Conseil fixe lui-même son organisation.

^3.         Le Conseil détermine, après consultation du Bureau, les conditions que doit remplir un membre pour être reconnu en qualité de médiateur de l'association.
Il définit en particulier des exigences minimales en matière de formation initiale, de formation continue, de supervision et de respect des règles déontologiques.

E. Forum des médiateurs

Article 12

^1.         Le Forum des médiateurs est une plate-forme d'échange à disposition des médiateurs. Il sert notamment à l'information mutuelle et à l'échange de pratiques, par-delà les domaines de médiation et les régions linguistiques.

^2.         Le Forum est également ouvert à des médiateurs non membres de l'association.

VII. Membres

A. Admission

Article 13

^1.         Peuvent être membres de l'association toutes les personnes adhérant au but de l'association (art. 2) et à ses principes directeurs (art. 3).

^2.         L'admission est prononcée par l'Assemblée générale. Le bureau peut prononcer l'admission provisoire de nouveaux membres jusqu'à la prochaine Assemblée générale qui statue définitivement.

B. Qualité de médiateur MFM

Article 14

^1.         Peuvent être reconnus comme médiateurs de l'association (Médiateurs MFM) les membres répondant aux conditions fixées par le Conseil (art. 11).

^2.         La reconnaissance est prononcée par l'Assemblée générale. Le bureau peut prononcer la reconnaissance provisoire jusqu'à la prochaine Assemblée générale qui statue définitivement.

^3.         Les médiateurs MFM peuvent se prévaloir de cette qualité vis-à-vis de tiers. Ils assument, en accord avec le Bureau, les différentes prestations offertes par l'association. Ils exercent leurs mandats avec diligence, dans le respect des principes déontologiques propres à la médiation.

C. Sortie et exclusion

Article 15

^1.         La sortie de l'association se fait en principe pour la fin d'un exercice annuel, moyennant un préavis de trois mois.

^2.         Le médiateur qui ne remplit plus les conditions de reconnaissance, ne respecte pas les règles déontologiques propres à la médiation, ou qui de toute autre manière met en péril la réalisation des buts de l'association ou la crédibilité de cette dernière, est déchu de sa qualité de médiateur MFM.

^3.         Le membre de l'association qui ne remplit plus les conditions d'admission, ne respecte pas les règles déontologiques propres à la médiation, ou qui de toute autre manière met en péril la réalisation des buts de l'association ou la crédibilité de cette dernière, est déchu de sa qualité de membre.

^4.         La perte de qualité de membre ou de médiateur MFM est prononcée par l'Assemblée générale. En cas d'urgence, le bureau peut, après consultation du Conseil, prononcer la suspension provisoire d'un membre ou d'un médiateur jusqu'à la prochaine Assemblée générale.

VIII. Ressources

Article 16

^1.         Les ressources de l'association proviennent du produit de ses activités, des intérêts de son capital, des cotisations et contributions de ses membres, des donations, des subventions et des contributions des pouvoirs publics.

^2.         L'association perçoit une cotisation annuelle. Son montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne saurait excéder Fr. 150.--.

^3.         Les nouveaux médiateurs s'acquittent au surplus d'une contribution unique. Son montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne saurait excéder Fr. 350.--.

^4.         L'association s'assure que la nature et la provenance de ses ressources ne mettent pas en péril l'indépendance et l'impartialité de ses organes et de ses membres. 

 IX. Litiges

Article 17

Pour tous litiges relatifs à leurs relations respectives, les membres et les organes de l'association s'efforcent de trouver des règlements à l'amiable, le cas échéant avec le concours du Conseil, préalablement à toute démarche de type judiciaire.

 X. Entrée en vigueur

Article 18

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale le 29 juin 2004. Ils remplacent intégralement les statuts du 9 juin 2003 et entrent en vigueur
le 1^er octobre 2004.